CGV CLEAN HYGIÈNE 3D

Sauf dérogation préalable de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générale qui prévalent sur toute autre condition d’achat ou de commande.

1 Tout Contrat est valable dès acceptation par le client, et ce reconduit par tacite reconduction, la résiliation ce fait 2 mois avant la date d’échéance.

2 Propriété intellectuelle (loi du 11 Mars 1957) : Les devis études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent la propriété de Clean Hygiène 3D. Nos clients s’engagent à ne les divulguer à aucuns tiers.

3 Commande : Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client, accompagnée de l’acompte prévu. Toute demande de modification de la prestation ne pourra être prise en compte par CLEAN HYGIENE 3D que si la demande est faite par écrit (y compris courrier électronique) et est parvenue au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, CLEAN HYGIENE 3D sera déliée des délais d’intervention convenus pour son exécution.

4 Exécution des travaux : La société CLEAN HYGIENE 3D s’efforce de respecter les délais d’exécution qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des délais de référence dans la profession, et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de contrôle, telles que grève… Les retards d’exécution de la prestation ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou retenue, ni motiver l’annulation de la commande.

5 Collaboration du client : Le client met à disposition de CLEAN HYGIENE 3D toutes les informations, tous les documents qu’il estime nécessaire pour la bonne exécution de la prestation commandée. Il met en contact toutes personnes susceptibles de permettre à CLEAN HYGIENE 3D de réaliser ou faciliter l’intervention. Le client veille au libre accès du personnel de CLEAN HYGIENE 3D aux installations et à tous les endroits nécessaires pour la réalisation de la prestation en respectant les règles de sécurité. L’intervention peut être stoppée à tout moment en cas de danger pour le personnel de CLEAN HYGIENE 3D ou de préjudice pour son matériel.

6 Les interventions de CLEAN HYGIENE 3D sont consignées dans un compte-rendu d’intervention qui comporte la (les) date(s) d’interventions, la nature de l’opération effectuée et les observations éventuelles auxquelles elle donne lieu. Ce compte-rendu est signé, le cas échéant par la personne présente sur les lieux lors de l’intervention, sur formulaire papier. Le client reconnait que les informations sur le compte-rendu et/ou sa signature par la personne présente font foi de la réalisation de la prestation, sauf preuve contraire.

7 Responsabilité et garantie : CLEAN HYGIENE 3D s’engage, pendant la durée du contrat, à la demande du client en cas de ré-infestation, à intervenir gratuitement dans le cadre de sa garantie de moyen dans les endroits traités au titre de ce contrat.

Restriction de garantie : En traitement contre les rongeurs ou contre les insectes, les contrats ne prévoyant qu’une seule (1) intervention par an ne seront pas assortis de garantie. Dans le cas de parties privatives, la garantie ne pourra s’appliquer si l’accès au local a précédemment été empêché du fait de l’absence ou du refus de son occupant. Pour les opérations de lutte contre les rongeurs, la garantie ne pourra pas être appliquée aux sites pour lesquels les travaux propres à empêcher la pénétration des rats (proofing ou prératisation) ont été refusés par le client alors qu’ils sont indispensables à l’éradication de l’infestation.

8 Réclamations : Toute réclamation éventuelle portant sur l’intervention réalisée par CLEAN HYGIENE 3D ne sera recevable par celle-ci que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée, dans un délai de 10 jours après la fin des travaux. Passé ce délai, CLEAN HYGIENE 3D décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de son intervention.

9 Facturation : Celle-ci est établie à la fin des travaux. Toute heure commencée est due. Dans le cas d’un empêchement de l’exécution complète de la prestation à la suite d’une obstruction, d’une vétusté, d’un vice de construction, une facture sera rétablie au prorata des moyens engagés et du temps passé. Toute intervention d’urgence qui n’aura pas permis à la visite des lieux et l’établissement d’un devis sera facturée sur la base de la société CLEAN HYGIENE 3D.

10 Condition de règlement : Nos prestations sont payables au comptant à réception de la facture. Pour satisfaire à la loi 92-1442 du 31/12/1992 le client sera de plein droit redevable sur les sommes impayées d’intérêts de retard de paiement égaux à une fois ½ le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er jour d’exigibilité. Toute somme non payée entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : L’exigibilité de toutes les créances non échues, l’arrêt immédiat de toutes prestations et l’annulation de toutes garanties. Enfin, dans ce cas, nous pourrons réaliser le marché par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudiceus dommages et intérêts.